Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Early et l'abonnement aux contenus réservés, fournis par Early Consulting SAS, 44T quai de Jemmapes, 75010 Paris (« Early »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (« l'Utilisateur ») et à toute personne qui souscrit un abonnement (« l'Abonné »), qu'elle agisse à titre personnel (« consommateur ») ou pour les besoins de son activité professionnelle (« professionnel »).
La création d'un compte et la souscription d'un abonnement valent acceptation des présentes conditions. La version acceptée et sa date sont conservées.
2. Contenus et services
Sont accessibles gratuitement, avec ou sans compte : Early Brief, Early Files et les outils en consultation.
Sont réservés aux abonnés : Early Intelligence, Early Fraude et Early Watch. Chacune de ces lettres fait l'objet de son propre abonnement, qui donne accès à ses contenus réservés et à ses archives pendant sa durée. Tout abonnement payant donne aussi accès à l'export des données des outils.
Les contenus sont une information. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis sur la situation particulière de l'Abonné. Seuls les textes publiés par les autorités font foi.
3. Compte
L'Utilisateur fournit une adresse e-mail valide et garde son mot de passe confidentiel. Le compte est personnel : il ne peut pas être partagé. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@early.consulting.
4. Prix et paiement
Le prix de chaque abonnement est indiqué sur la page Abonnement au moment de la souscription, toutes taxes comprises. L'abonnement est payé d'avance pour la période choisie, par carte, via le prestataire de paiement Stripe. Early ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est disponible depuis l'espace « Mon compte ».
Early peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. L'Abonné peut résilier avant cette date.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux contenus réservés est suspendu après une relance restée sans effet. Il est rétabli dès le paiement reçu. À l'égard des professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L. 441-10 et D. 441-5).
5. Accès immédiat et droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution commence, avant la fin de ce délai, avec l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation (Code de la consommation, art. L. 221-28, 13°).
L'abonnement donne accès immédiatement aux contenus réservés. Au moment de la souscription, l'Abonné demande cet accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant une case prévue à cet effet. Ces éléments lui sont confirmés par e-mail après le paiement.
Le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix de l'Abonné, et sans engagement au-delà de la période payée. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. L'Abonné peut le résilier à tout moment depuis « Mon compte », bouton « Gérer ou résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée. L'accès est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement de la période en cours.
Pour l'abonnement annuel, le consommateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (Code de la consommation, art. L. 215-1).
Early peut mettre fin à l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes conditions, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours.
7. Usage des contenus
Les contenus réservés sont destinés à l'usage propre de l'Abonné. Il peut citer une information en mentionnant sa source. Il s'interdit de revendre ou de redistribuer les contenus de façon systématique, d'en extraire une partie substantielle, y compris par des moyens automatisés, et de partager ses identifiants.
8. Propriété intellectuelle
Les analyses, synthèses, vidéos, outils et bases de données appartiennent à Early Consulting SAS. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et le droit du producteur de bases de données (art. L. 341-1). L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour sa durée. Les textes officiels cités restent la propriété de leurs auteurs.
9. Disponibilité
Early s'efforce de rendre le site accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire technique.
10. Responsabilité
L'Abonné reste seul responsable de ses décisions et du respect de ses propres obligations. Early ne garantit pas l'exhaustivité des contenus ni l'absence d'erreur.
À l'égard des professionnels, la responsabilité d'Early est limitée aux dommages directs et, tous faits confondus, aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limite ne s'applique pas aux consommateurs.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
Early peut modifier les présentes conditions. L'Abonné est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. S'il la refuse, il peut résilier avant cette date.
13. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@early.consulting. Early répond dans un délai d'un mois.
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir tenté de régler le litige directement avec Early par une réclamation écrite : [nom, adresse et site du médiateur de la consommation choisi].
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.