Glossaire
Les termes de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, définis et sourcés.
A
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle contrôle notamment la LCB-FT dans la banque, l’assurance, le paiement et la monnaie électronique, ainsi que chez les PSCA relevant de son périmètre. La compétence dépend du statut et des services exercés.
Autorité des marchés financiers. Elle contrôle notamment la LCB-FT des sociétés de gestion et des conseillers en investissements financiers, ainsi que des prestataires crypto relevant de son périmètre légal.
Anti-Money Laundering (voir LCB).
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle coordonne la supervision et les cellules de renseignement financier. La supervision directe de 40 établissements ou groupes financiers à haut risque sélectionnés doit commencer en 2028.
Dans le paquet européen de 2024, désigne la directive (UE) 2024/1640 relative notamment aux superviseurs, aux cellules de renseignement financier et aux registres. Échéance générale de transposition : 10 juillet 2027, avec des échéances particulières. À distinguer de la directive pénale (UE) 2018/1673, également appelée « sixième directive » dans certaines publications.
Règlement (UE) 2024/1624 harmonisant les obligations LCB-FT. Son application générale commence le 10 juillet 2027 ; les agents de football et clubs de football professionnels visés par le texte relèvent de l’échéance du 10 juillet 2029. Son entrée en vigueur ne signifie pas que toutes ses obligations s’appliquent déjà.
Évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme afin d’adapter les mesures de vigilance et les moyens de contrôle. Elle ne permet pas d’écarter les obligations imposées par la loi ni une mesure de gel applicable.
B
Blanchiment de capitaux. L’infraction comprend notamment la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus issus d’un crime ou d’un délit, et le concours à leur placement, dissimulation ou conversion. Les schémas en trois étapes sont des repères pédagogiques, pas des conditions cumulatives de l’infraction.
Personne physique qui contrôle en dernier ressort le client ou pour laquelle une opération est réalisée. Pour une société, le droit français vise notamment une détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou un contrôle par un autre moyen. À défaut d’identification et en l’absence de soupçon, les représentants légaux prévus par le texte sont retenus. D’autres règles concernent les associations, placements collectifs et constructions juridiques.
Expression ambiguë : elle peut désigner une liste de sanctions, une liste interne d’exclusion ou la liste noire du GAFI. Toujours préciser la liste, son auteur et ses effets ; ces catégories ne sont pas interchangeables.
Business-Wide Risk Assessment. Évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme à l’échelle de l’organisme : activités, produits, clients, canaux de distribution et zones géographiques. À distinguer de la cotation d’un client.
C
Activités générant une part importante d’encaissements en espèces. Cette caractéristique peut accroître certains risques et appelle une analyse adaptée ; elle n’implique pas que l’activité est illicite.
Casinos et jeux d’argent. Secteur exposé notamment à des risques liés aux mises, aux gains et aux mouvements de fonds. En France, la supervision LCB-FT des casinos et clubs de jeux relève du ministère de l’Intérieur ; les opérateurs relevant de l’ANJ suivent un périmètre distinct.
Crypto-Asset Service Provider. Prestataire de services sur crypto-actifs (sous MiCA).
Customer Due Diligence (voir Vigilance).
Combating the Financing of Terrorism (voir LFT).
Conformité. Fonction et dispositifs destinés à prévenir, détecter et corriger les manquements aux règles applicables. La conformité couvre un champ plus large que la seule LCB-FT.
Expression de pratique dont le sens doit être précisé. En LCB-FT française, distinguer l’intensification de la vigilance, les mesures complémentaires prévues par la loi et l’examen renforcé d’une opération atypique.
Customer Risk Assessment. Évaluation du risque associé à un client ou à une relation d’affaires. Les facteurs retenus, la cotation et les réexamens doivent être cohérents avec l’activité de l’organisme.
Cellule de Renseignement Financier. TRACFIN en France.
Crypto-actifs : représentations numériques de valeur ou de droits utilisant une technologie de registre distribué ou similaire. Les risques varient selon l’actif, le service et les usages ; tous ne procurent pas l’anonymat et une transaction crypto n’est pas intrinsèquement suspecte.
D
Personne habilitée, selon l’organisation et les règles de sa profession, à effectuer les déclarations à Tracfin. À distinguer du correspondant, chargé notamment des échanges avec le service.
Déclaration à Tracfin de sommes ou opérations que l’assujetti sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner provenir d’une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ou être liées au financement du terrorisme. La fraude fiscale obéit à des critères spécifiques. Les tentatives sont également visées. Aucun seuil monétaire général ne dispense de déclarer ; la confidentialité et les modalités professionnelles doivent être respectées.
Direction générale du Trésor. Elle intervient notamment dans la préparation et la mise en œuvre des sanctions économiques et financières et publie le registre national des gels. Elle ne se substitue pas à Tracfin pour les déclarations de soupçon.
Directive européenne nécessitant une transposition nationale. La directive (UE) 2015/849 modifiée constitue une base du cadre actuel ; la directive (UE) 2024/1640 organise sa relève avec des échéances échelonnées. Toujours préciser le numéro du texte et sa date d’application.
Diligences et vérifications adaptées au contexte. En LCB-FT, elles comprennent notamment l’identification, la vérification d’identité, la connaissance de la relation et son suivi. Le terme peut aussi être employé hors LCB-FT.
E
European Banking Authority, ou Autorité bancaire européenne. Ses mandats propres à la LCB-FT ont été transférés à l’AMLA le 1er janvier 2026. Les instruments EBA existants restent applicables selon leur statut jusqu’à leur remplacement ; l’EBA conserve ses missions prudentielles.
Enhanced Due Diligence. Terme anglais désignant des diligences accrues. Sa traduction opérationnelle doit tenir compte des catégories du droit français : vigilance renforcée, mesures complémentaires et examen renforcé.
Multiplication ou enchaînement de transactions visant à brouiller la traçabilité de fonds illicites. Également appelé layering ; souvent présenté comme une étape du blanchiment, sans constituer un passage obligé dans tous les schémas.
Plateforme dématérialisée de TRACFIN pour transmettre les déclarations de soupçon.
European Securities and Markets Authority. Autorité européenne des marchés financiers.
Analyse d’une opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique ou objet licite apparent. Elle porte notamment sur l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération et son bénéficiaire. Ses résultats sont consignés et peuvent conduire à une déclaration de soupçon.
F
Faux positif. Alerte finalement écartée après analyse, par exemple une homonymie avec une personne sanctionnée. La clôture doit être justifiée ; une alerte ne prouve pas à elle seule une activité illicite.
Financial Action Task Force (voir GAFI).
Financial Intelligence Unit (voir CRF).
Financement du terrorisme. Fourniture, collecte ou gestion de fonds ou biens destinés à une activité terroriste, dans les conditions définies par le droit pénal. Les ressources peuvent avoir une origine licite ou illicite.
Origine des fonds : provenance économique des sommes utilisées dans une opération. Les diligences dépendent du risque et des situations imposées par les textes ; elles ne se limitent pas aux seules relations classées à risque élevé.
G
Groupe d’action financière, ou FATF en anglais. Organisme intergouvernemental qui établit des standards internationaux LCB-FT et évalue leur mise en œuvre. Ses recommandations doivent être distinguées des obligations issues du droit national ou européen.
Mesure empêchant l’utilisation ou le transfert des fonds et ressources économiques visés, accompagnée d’interdictions de mise à disposition. Les mesures applicables doivent être exécutées sans délai, avec les notifications requises. Leur application ne dépend pas de la cotation de risque LCB-FT du client.
Répartition des responsabilités, moyens, procédures, formation, remontées d’information et contrôles permettant de piloter le dispositif et d’en évaluer l’efficacité.
Inscription d’une juridiction sur la liste de surveillance accrue du GAFI, couramment appelée liste grise. Voir Liste grise GAFI.
H
Système de transfert de valeur reposant sur un réseau d’intermédiaires et des règlements entre eux. Les obligations d’autorisation et de LCB-FT dépendent des activités et juridictions ; le terme ne permet pas à lui seul de conclure à une activité licite ou illicite.
Pays considéré comme présentant un risque élevé selon un dispositif identifié : liste de l’UE, position du GAFI ou analyse interne. Ces qualifications ont des fondements et des conséquences distincts. Vérifier les mesures françaises et européennes applicables.
I
Réemploi de fonds d’origine illicite dans des activités ou actifs d’apparence légitime. Étape d’un modèle pédagogique de blanchiment ; elle ne rend pas les fonds juridiquement licites.
Implementing Technical Standards, ou normes techniques d’exécution. Les autorités européennes préparent des projets ; c’est l’acte adopté par la Commission, selon ses dates d’application, qui produit les effets juridiques prévus. Un projet en consultation n’est pas une règle applicable.
J
Joint Supervisory Team. Équipe commune de supervision réunissant des agents de l’AMLA et des autorités nationales pour les entités placées sous supervision directe européenne.
K
Know Your Business. Expression de pratique pour les diligences portant sur un client professionnel : existence et activité, représentants, structure de détention et bénéficiaires effectifs. Elle s’inscrit dans les obligations de connaissance du client.
Know Your Customer. Identification du client, vérification de son identité et connaissance de la relation d’affaires, actualisées pendant la relation. Un questionnaire rempli ne suffit pas à lui seul à satisfaire toutes les obligations.
L
Empilage (voir ci-dessus).
Lutte Contre le Blanchiment (de capitaux).
Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme.
Lutte contre le Financement du Terrorisme.
Liste de personnes ou entités désignées au titre d’un régime de sanctions. Il faut vérifier le texte applicable, son périmètre, les règles de détention ou de contrôle et les éventuelles dérogations. Toutes les sanctions ne reposent pas sur une liste nominative.
Juridictions sous surveillance accrue pour remédier à des défaillances stratégiques. Le GAFI ne demande pas une vigilance renforcée automatique pour l’ensemble de ces juridictions. Cela ne dispense pas d’appliquer les obligations distinctes du droit français et de l’UE, ni de tenir compte du risque pays.
Expression usuelle pour les juridictions à haut risque faisant l’objet d’un appel à l’action du GAFI. Les mesures demandées peuvent différer selon la juridiction ; consulter le communiqué et les obligations européennes et nationales applicables.
M
Correspondance potentielle ou confirmée lors d’un rapprochement avec une liste ou une base. Une similitude de nom doit être analysée à l’aide d’autres éléments d’identification avant de conclure.
Diligences prévues notamment par l’article L. 561-10 du CMF pour certaines personnes politiquement exposées, certains produits ou opérations et certaines situations géographiques. Leur intensité et leur fréquence, ainsi que les exceptions légales, doivent être appréciées selon les textes applicables.
Mesures telles que gels, interdictions de mise à disposition, restrictions financières ou commerciales. Leur périmètre résulte du régime juridique concerné ; elles ne se confondent pas avec les obligations générales de vigilance LCB-FT.
Markets in Crypto-Assets. Règlement (UE) 2023/1114 encadrant certaines offres de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs. Il s’articule avec des obligations LCB-FT et ne les remplace pas.
Suivi des opérations et de la relation d’affaires afin de repérer des écarts, anomalies ou signaux nécessitant une analyse. Il peut associer contrôles humains et outils automatisés.
Mécanisme de surveillance unique : supervision prudentielle bancaire assurée par la BCE et les autorités nationales participantes. Il est distinct du dispositif européen de supervision LCB-FT de l’AMLA.
N
Évaluation synthétique du risque d’un client, d’une relation ou d’une entité. L’échelle et la méthode dépendent du cadre concerné ; une méthode de supervision ne constitue pas automatiquement une grille de cotation des clients.
O
Office of Foreign Assets Control, service du Trésor américain chargé des sanctions économiques et financières américaines. Leur applicabilité doit être analysée selon le régime et les liens avec les États-Unis ; une liste américaine ne vaut pas automatiquement mesure de gel française.
Organisation des Nations unies. Le Conseil de sécurité adopte notamment des régimes de sanctions. Pour leur exécution par un opérateur en France, vérifier les instruments européens et nationaux qui les rendent applicables.
Provenance économique des sommes engagées dans une opération, par exemple revenus d’activité, cession d’un actif ou emprunt. Elle se distingue du simple compte bancaire de provenance et de l’origine globale du patrimoine.
P
Pays tiers identifiés par la Commission européenne pour des carences stratégiques LCB-FT. Leur liste est distincte des listes fiscales et de celles du GAFI. Les opérations concernées appellent les mesures prévues par le droit applicable, notamment L. 561-10 du CMF.
Politically Exposed Person (voir PPE).
Introduction de produits d’origine illicite dans des circuits économiques ou financiers. Première étape d’un modèle pédagogique fréquent, qui ne décrit pas nécessairement tous les cas de blanchiment.
Abréviation parfois utilisée pour « pays non coopératif en matière fiscale ». Préciser si l’on vise la liste fiscale de l’UE ou la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC, article 238-0 A du CGI). Ces listes sont distinctes de la liste LCB-FT des pays tiers à haut risque.
Personne politiquement exposée en raison de fonctions publiques importantes, actuelles ou passées, définies par les textes. Le dispositif vise aussi certains proches et associés. Cette qualité appelle les mesures complémentaires applicables et ne constitue pas une preuve d’infraction ; les exceptions légales et la période suivant la cessation des fonctions doivent être vérifiées.
Description des caractéristiques attendues du client (activité, volumes, zones géographiques) servant de référence pour le monitoring.
Prestataire de services sur actifs numériques : statut français antérieur à MiCA. La transition permettant aux acteurs éligibles de continuer les services concernés sans autorisation MiCA a pris fin le 1er juillet 2026 en France. Un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus pour poursuivre ces services.
Prestataire de services sur crypto-actifs au sens de MiCA, ou CASP en anglais. La fourniture des services concernés repose sur une autorisation MiCA ou, pour certaines institutions éligibles, sur la procédure de notification de l’article 60. La compétence LCB-FT dépend du statut et des services.
Q
Document collectant les informations client nécessaires à l'identification et l'évaluation du risque.
R
Responsable de la conformité et du contrôle interne, notamment dans les sociétés de gestion. Ses attributions LCB-FT dépendent des règles applicables et de l’organisation ; il n’est pas automatiquement le déclarant Tracfin de tout organisme.
Immobilier. Les transactions peuvent être utilisées pour investir ou dissimuler des fonds illicites ; l’analyse porte notamment sur le financement, les parties, les bénéficiaires effectifs et la cohérence économique. L’activité immobilière n’est pas, en elle-même, suspecte.
Signal d’alerte ou indice appelant une analyse. Il ne suffit pas, isolément, à établir une infraction ou à décider automatiquement d’une déclaration de soupçon.
Informations déclarées sur les personnes physiques contrôlant les entités concernées. En France, l’accès aux données diffusées par l’INPI est encadré selon la qualité du demandeur, notamment autorités, assujettis et personnes justifiant d’un intérêt légitime. La consultation du registre ne remplace pas toutes les diligences de vérification.
Risque BC/FT avant application des contrôles (basé sur l'activité intrinsèque).
Niveau de risque BC/FT associé à une zone géographique (selon GAFI, UE, évaluations internes).
Risque BC/FT subsistant après application des contrôles.
Regulatory Technical Standards, ou normes techniques de réglementation. Les projets préparés par une autorité ne sont pas, à eux seuls, contraignants. Vérifier l’adoption par la Commission, la publication et les dates d’application de l’acte délégué correspondant.
S
Selon le contexte, mesures restrictives économiques et financières ou sanctions administratives, disciplinaires ou pénales réprimant un manquement. Préciser le sens employé.
Règle ou modèle destiné à repérer un comportement nécessitant une analyse. Ses paramètres doivent être adaptés aux risques et son efficacité évaluée ; une alerte ne déclenche pas automatiquement une déclaration.
Filtrage ou rapprochement, manuel ou automatisé, avec des listes et données pertinentes : sanctions, PPE, etc. Le traitement des résultats dépend de leur nature. En matière de gel, le dispositif doit couvrir les mesures juridiquement applicables et ne pas se limiter à une similitude de nom.
Simplified Due Diligence (voir Vigilance simplifiée).
Sociétés sans activité opérationnelle substantielle, pouvant répondre à des usages licites ou être détournées pour opacifier la détention d’actifs. Examiner leur finalité, leur structure et leurs bénéficiaires effectifs sans présumer une infraction.
Fractionnement d’opérations, souvent avec plusieurs intervenants, pour échapper à la détection ou à certains contrôles. La déclaration de soupçon française ne comporte pas de seuil monétaire général en dessous duquel une opération serait dispensée d’analyse.
Appréciation motivée à partir des informations disponibles et des diligences réalisées. Il n’exige pas la preuve d’une infraction ; il doit être distingué d’une simple alerte non analysée. Voir Déclaration de soupçon pour le périmètre légal.
Terme anglais pour l’origine des fonds utilisés dans une opération. À distinguer de source of wealth, l’origine du patrimoine.
Origine du patrimoine global d’une personne. Elle se distingue de l’origine des fonds d’une opération. Des diligences spécifiques sont notamment prévues dans le dispositif applicable aux PPE.
Structuration ou fractionnement d’opérations pour contourner des contrôles ou rendre les flux moins visibles. Le smurfing en est une forme ; le fractionnement ne supprime pas les obligations de vigilance et de déclaration.
T
Tierce introduction : recours, sous les conditions de l’article L. 561-7 du CMF, aux diligences d’un tiers pour certaines obligations d’identification et de connaissance de la relation. L’assujetti conserve sa responsabilité. À distinguer d’une externalisation de prestations.
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins. Cellule de renseignement financier française.
Blanchiment fondé sur le commerce, notamment par manipulation des prix, quantités ou documents d’une transaction pour déplacer ou dissimuler de la valeur. Terme de typologie, sans présomption d’irrégularité du commerce international.
Surveillance transactionnelle (voir Monitoring).
Règles imposant que les transferts concernés soient accompagnés d’informations sur le donneur d’ordre ou l’initiateur et le bénéficiaire. Dans l’UE, le règlement (UE) 2023/1113 encadre les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024, avec un champ et des exceptions propres.
Alerte confirmée au regard de l’objectif du contrôle : par exemple, identité confirmée avec une personne désignée. Sa qualification ne prouve pas automatiquement une infraction et ne remplace pas l’analyse des suites à donner.
Réglage et réévaluation des scénarios ou modèles de détection. Il vise une couverture adaptée des risques, en examinant aussi bien les alertes inutiles que les situations que le dispositif pourrait manquer.
U
Ultimate Beneficial Owner (voir Bénéficiaire effectif).
Union Européenne.
V
Diligences d’identification, de vérification et de connaissance du client et de son bénéficiaire effectif, puis suivi de la relation et des opérations selon les obligations applicables.
Voir Vigilance simplifiée.
Suivi de la relation d’affaires dans la durée : actualisation de la connaissance client et examen de la cohérence des opérations avec les informations disponibles. Elle ne se réduit pas à un filtrage ponctuel à l’entrée en relation.
Intensification des mesures de vigilance lorsque le risque est élevé. À distinguer des mesures complémentaires imposées dans certaines situations par L. 561-10 et de l’examen renforcé d’opérations prévu par L. 561-10-2.
Mesures adaptées à un risque faible dans les cas et conditions autorisés par les textes, en l’absence de soupçon. Il ne s’agit pas d’une dispense générale de vigilance ; le statut du client ne suffit pas à justifier automatiquement tout allégement.
W
« Liste blanche », expression dont le sens dépend du contexte : par exemple liste officielle d’acteurs autorisés ou mécanisme interne de traitement d’alertes. Elle ne dispense pas des obligations de vigilance ni des mesures de gel applicables.
Transfert électronique de fonds. Les obligations d’information relèvent notamment du règlement (UE) 2023/1113 pour les transferts entrant dans son champ ; vérifier ses exclusions et modalités.